Dernière mise à jour : 8 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Procelio, une plateforme SaaS de documentation de processus métier et procédures internes, editee par Vincent Winckel, entrepreneur individuel, dont le siège social est situe au 67 Rue Principale, 67140 Heiligenstein, France.
Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Procelio permet aux entreprises de créer, organiser, versionner et partager leurs procédures internes (SOP). Le service inclut notamment :
Procelio propose les formules d'abonnement suivantes :
Procelio beneficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code general des impots) : TVA non applicable. Les prix indiques sont nets, sans TVA a ajouter. La formule annuelle est facturée en une fois pour douze mois.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée 30 jours avant sa prise d'effet, le client restant libre de résilier avant son entrée en vigueur.
L'abonnement est souscrit en ligne via le site Procelio. Le paiement est effectue par carte bancaire via Stripe, notre prestataire de paiement certifié PCI DSS.
L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est du a la date d'échéance et preleve automatiquement.
L'abonnement est souscrit pour une durée indeterminee avec une périodicité mensuelle. Chaque partie peut résilier l'abonnement a tout moment. La résiliation s'effectue directement depuis votre espace client, sans formalite ni justification, par une procédure aussi simple que la souscription.
A la résiliation, les données du client sont conservées 30 jours puis supprimées. Le client peut exporter ses données avant la suppression.
Conformément a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exerce pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En cochant la case prévue a cet effet lors de la souscription, vous demandez expressement que la fourniture du service commence immédiatement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.
Procelio vise une disponibilite du service de 99,5 % (objectif de moyens, hors maintenance programmee et cas de force majeure), sans garantie contractuelle de résultat. Les maintenances programmees seront communiquees avec un preavis de 48 heures.
Le support est accessible par email a contact@procelio.fr. Les délais de réponse dependent de la formule souscrite.
Le client conserve l'intégralité des droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il créé via Procelio.
Procelio conserve l'intégralité des droits sur la plateforme, son code source, son design, ses marques et sa documentation.
Le client accorde a Procelio une licence limitee, non exclusive, pour heberger et afficher ses contenus dans le cadre de la fourniture du service.
La responsabilité de Procelio est limitee aux dommages directs et ne pourra exceder le montant total paye par le client au cours des 12 derniers mois.
Procelio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données resultant d'un usage non conforme, ou de l'interruption du service pour cause de force majeure.
Le traitement des données personnelles est regi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site.
Procelio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort de Colmar. Cette attribution de compétence ne fait pas obstacle au droit du consommateur de saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Conformément a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
Conformément au règlement européen n°524/2013, vous pouvez également deposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Date de dernière mise à jour : 8 juin 2026.